En tant qu’assuré, la loi vous donne plein pouvoir de décider de façon unilatérale de la résiliation de votre contrat d’assurance automobile. Mais tout ceci doit respecter certaines exigences spécifiques. En effet, avant de procéder à l’annulation de son contrat d’assurance habitation, vous devez effectuer certaines démarches et mobiliser certaines pièces avant d’obtenir votre annulation. Vous devez aussi en tant que souscripteur respecter un délai légal afin d’obtenir le quitus de la compagnie. Découvrez cet article, les démarches requises ainsi que la durée d’un préavis assurance habitation.
le préavis et la résiliation du contrat d’assurance
À la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré et l’assureur s’entendent sur un certain nombre de principes directeurs. Ces principes caractérisent et définissent les termes de leur collaboration. L’un de ces termes est la reconduction tacite du contrat d’assurance à l’expiration du précédent. Pour avoir plus d’informations, visitez ce site.
Par ailleurs, l’assuré peut décider de la résiliation de son contrat pour le souscrire auprès d’une autre agence. La loi lui accorde ce privilège de décider de la résiliation quand il souhaite déménager ou encore céder les locaux de son habitation. Ainsi, l’assuré doit informer son assureur de la résiliation de son contrat. Il peut lui notifier les motifs de sa décision s’il le souhaite. La notification formulée sous la forme d’une demande de résiliation peut être faite par courrier électronique ou sur un support papier et doit être accusée de réception. L’assuré doit adresser cette demande à son assureur à deux (02) avant l’échéance de son contrat.
la résiliation suivant les principes de la Loi Hamon
Depuis 2015, la loi Hamon a été votée et promulguée. Elle définit les conditions requises pour résilier son contrat d’assurance habitation. Cette loi précise que l’assuré peut décider de la résiliation de son contrat à tout moment, mais l’autorise à le faire quant à la fin de son contrat.
La loi Hamon exige même que le délai de préavis ne dépasse pas un mois après la demande de l’assuré.
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