Vente d’une maison occupée par un locataire : quelles sont les conditions à respecter ?

Le propriétaire peut décider de vendre sa maison ou son appartement même si elle est occupée par un locataire. Cependant, étant donné que la vente immobilière est cadrée par la loi, il se doit de respecter certaines conditions. Dans cet article, on vous parlera desdites conditions qu’un bailleur doit respecter pour ce cas de vente.

Les formalités

En réalité, il n'y a pas de formalité imposée au propriétaire. Pas politesse et bienveillance, il peut prévenir le locataire à l’avance de la vente du bien ce qui permet à ce dernier de se préparer. Pour en savoir plus sur ce contexte de vente assez rare, cliquez sur . Une fois le locataire avertir, vous pouvez programmer les visites en accord avec lui sur les créneaux pour les potentiels acheteurs. Le locataire a le droit de décider s’il souhaite être présent ou non lors des visites.

Des éléments de location

Il s’agit de l’assurance loyer impayé, de l’acte de caution et d’un dépôt de garantie. Ce dépôt est destiné à payer les potentiels travaux de réfection après le départ du locataire ou les impayés de loyer. L’acte de caution se fait au même moment que la signature du contrat d’achat entre l’acheteur et le propriétaire, cela se fait par transmission automatique. Pour l’assurance impayée de loyer, l'ancien propriétaire le résilie automatiquement parce que le nouveau a le choix de souscrire ou non à une police d’assurance.

Une décote

Dans le cas d’une location vide, c'est-à-dire non meublé, la décote peut aller jusqu’à 10% compte tenu de la date qui reste pour le bail. Lorsque la surface du logement est petite, cela tourne autour de 5%. En ce qui concerne les locations meublées, la décote ne s’applique pas. En plus de la décote, il y a également la fiscalité qui s’applique. 

Assurez-vous de respecter ces conditions et vous pourrez vendre le bien en toute légalité.